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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 16 mai 2001
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 18 juillet 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le programme de spectacle cinématographique le seul film de métrage supérieur à 1300 mètres qui peut bénéficier des dispositions de la loi n° 48-1474 du 23 septembre 1948 et de celles des articles 50 à 92 du présent code est celui visé au deuxième alinéa de l'article 23.
Ajout : en place d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples est soumise à agrément préalable du directeur général du Centre national
de
Suppression : spectacle
Ajout : la
Ajout : cinématographie. Les modifications substantielles d'une telle formule, ainsi que toute adhésion d'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à cette formule, sont également soumises à agrément. 2. L'agrément est accordé si les conditions suivantes sont remplies : Pour les entrées enregistrées au titre d'une formule du type susmentionné, les ayants droit de chaque oeuvre
cinématographique
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : seul
Ajout : rémunérés
Suppression : film
Ajout : sur
Ajout : la base d'un prix
de
Suppression : métrage
Ajout : référence
Suppression : supérieur
Ajout : par
Ajout : place sur lequel s'engage l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques vis-à-vis de l'ensemble des distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de location, conformément
à
Suppression : 1300
Ajout : la
Suppression : mètres
Ajout : pratique
Ajout : de répartition des recettes provenant des entrées vendues à l'unité. Ce prix de référence peut être déterminé de manière à correspondre au prix moyen réduit pratiqué par chaque exploitant. Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques détenant plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou enregistrant plus de 0,5 % des recettes au niveau national doit, lorsqu'il propose une formule d'abonnement aux spectateurs, offrir aux exploitants de la même zone d'attraction détenant moins de 25 % des entrées ou des recettes dans la zone considérée, à l'exception de ceux réalisant plus de 0,5 % des entrées au niveau national, de s'associer à cette formule à des conditions équitables et non discriminatoires et garantissant un montant minimal de la part exploitant par billet émis, au moins égal au montant de la part réservée aux distributeurs sur la base du prix de référence précité. Les deux seuils de 25 % ci-dessus sont ramenés à 8 % pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
qui
Ajout : sont regardés comme une zone d'attraction unique. 3. Chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques proposant aux spectateurs une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples doit communiquer au Centre national de la cinématographie à l'appui de sa demande d'agrément : les conditions générales de la formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, l'engagement mentionné au 2 à l'égard des distributeurs, ainsi que le contrat d'association qui, le cas échéant, le lie pour cette formule à d'autres exploitants. Ce dernier ne
peut
Suppression : bénéficier
Ajout : contenir
Ajout : ni clause relative à la programmation
des
Suppression : dispositions
Ajout : établissements
de
Ajout : spectacles cinématographiques concernés, ni clause d'appartenance exclusive. Toute modification substantielle des actes précités est communiquée au Centre national de
la
Suppression : loi
Ajout : cinématographie.
Suppression : n°
Ajout : 4.
Suppression : 48-1474
Ajout : Un
Ajout : décret en Conseil d'Etat pris après avis
du
Suppression : 23
Ajout : Conseil
Suppression : septembre
Ajout : de
Suppression : 1948
Ajout : la
Ajout : concurrence détermine notamment les modalités de délivrance
et de
Suppression : celles
Ajout : retrait
des
Suppression : articles
Ajout : agréments,
Suppression : 50
Ajout : ainsi
Ajout : que les clauses obligatoires et la durée minimale des engagements, mentionnés au 2, des exploitants
à
Suppression : 92
Ajout : l'égard
Ajout : des distributeurs. Ce décret précise également le régime
du
Suppression : présent
Ajout : contrat
Suppression : code
Ajout : d'association
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : celui
Ajout : exploitants
Suppression : visé
Ajout : pour
Ajout : la formule d'accès
au
Suppression : deuxième
Ajout : cinéma
Suppression : alinéa
Ajout : donnant
Ajout : droit à des entrées multiples. 5. Les formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples existant antérieurement à la publication
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 23
Ajout : loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques devront être soumises à l'agrément du directeur général du Centre national de la cinématographie dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application de la loi