à tous ceux qui le requièrent copie ou extrait des énonciations portées au registre public
Ajout : ou au registre des options
et des pièces
Suppression : déposées
Ajout : remises
à l'appui des inscriptions ou
Suppression : certificats
Ajout : des
Suppression : s'il
Ajout : publications,
Ajout : ou un certificat qu'il
n'existe
Suppression : point
Ajout : pas
d'inscription
Ajout : ni de publication
.
Ajout : Toutefois, pour les contrats d'option inscrits au titre de l'article 33-1, il ne délivre que le nom de l'oeuvre littéraire, le nom de l'auteur et de son ayant droit, le nom du producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable.
Il est responsable du préjudice résultant tant de l'omission sur le registre public
Ajout : ou sur le registre
des
Ajout : options des
inscriptions
Ajout : ou des publications
requises en son bureau que du défaut de mention dans les états ou certificats qu'il délivre d'une ou plusieurs inscriptions
Ajout : ou publications
existantes, à moins que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées. Le conservateur est tenu d'avoir un registre sur lequel il inscrit, jour par jour et dans l'ordre des demandes, les remises qui lui sont faites d'actes en vue de leur inscription
Ajout : ou publication
, laquelle ne peut être portée qu'à la date et dans l'ordre desdites remises. Le conservateur est tenu de se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, à toutes les dispositions des articles 31 à 43, à peine des sanctions et dommages-intérêts prévus par l'article 2202 du Code civil à l'encontre des conservateurs des hypothèques.