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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377 .
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Version applicable au 27 août 2026
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Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377 .