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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
180 mots ajoutés146 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : demandesAjout : taxe Suppression : serontAjout : est Suppression : transmisesAjout : due, Suppression : parAjout : mensuellement Suppression : leAjout : et Suppression : centreAjout : pour national
Suppression :
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : semaines
Suppression : la
Ajout : cinématographiques
Suppression : cinématographie
Ajout : achevées
Suppression : avec
Ajout : au
Suppression : son
Ajout : cours
Suppression : avis
Ajout : du
Suppression : technique
Ajout : mois considéré
,
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : Crédit
Ajout : les
Suppression : national
Ajout : exploitants
qui
Ajout : ,
Suppression : procèdera
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : titre
Suppression : l'instruction
Ajout : de
Suppression : financière
Ajout : chaque
Ajout : établissement
de
Suppression : chaque
Ajout : spectacles
Suppression : dossier.
Ajout : cinématographiques,
Suppression : Elles
Ajout : organisent
Suppression : seront
Ajout : au
Suppression : soumises
Ajout : moins
Ajout : deux séances
par
Suppression : ses
Ajout : semaine.
Suppression : soins
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : redevables
Suppression : un
Ajout : doivent
Suppression : comité
Ajout : remplir,
Suppression : d'attribution
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : chaque
Suppression : avances
Ajout : établissement
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : cinéma
Ajout : spectacles
Suppression : comprenant
Ajout : cinématographiques,
Suppression : *composition*
Ajout : une
Suppression : :
Ajout : déclaration
Suppression : Deux
Ajout : conforme
Suppression : représentants
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : modèle
Suppression : ministre
Ajout : agréé
Ajout : par le Centre national
de
Suppression : l'économie
Ajout : la
Ajout : cinématographie
et
Suppression : des
Ajout : comportant
Suppression : finances
Ajout : les
Suppression : dont
Ajout : indications
Suppression : un
Ajout : nécessaires
Suppression : exercera
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : fonctions
Ajout : détermination
de
Suppression : président
Ajout : l'assiette
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : Deux
Ajout : à
Suppression : représentants
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : perception
Suppression : centre
Ajout : de
Ajout : la taxe. Cette déclaration est déposée au Centre
national de la cinématographie
Suppression : ;
Ajout : en
Suppression : Un
Ajout : un
Suppression : représentant
Ajout : seul
Suppression : du
Ajout : exemplaire
Suppression : Crédit
Ajout : avant
Suppression : national.
Ajout : le
Suppression : Le
Ajout : 25
Suppression : comité
Ajout : du
Suppression : d'attribution
Ajout : mois
Suppression : arrêtera
Ajout : suivant
Suppression : le
Ajout : celui
Suppression : montant
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : cours
Suppression : les
Ajout : duquel
Suppression : modalités
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : opérations
Suppression : avances
Ajout : imposables
Suppression : et
Ajout : ont
Suppression : notamment
Ajout : été
Suppression : leurs
Ajout : réalisées.
Suppression : conditions
Ajout : Elle
Suppression : de
Ajout : doit
Suppression : remboursement
Ajout : être
Suppression : qui
Ajout : obligatoirement
Suppression : seront
Ajout : transmise
Suppression : fixées
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : voie
Suppression : fonction
Ajout : électronique.
Suppression : des
Ajout : Le
Suppression : conditions
Ajout : non-respect
de
Suppression : remboursement
Ajout : cette
Suppression : des
Ajout : obligation
Suppression : ressources
Ajout : entraîne
Suppression : apportées
Ajout : l'application
Suppression : par
Ajout : d'une
Suppression : les
Ajout : majoration
Suppression : producteurs.
Ajout : de
Suppression : Il
Ajout : 0,2
Suppression : déterminera
Ajout : %
Suppression : également
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : montant
Suppression : sûretés
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : droits
Suppression : exiger
Ajout : correspondant
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : bénéficiaires
Ajout : déclarations
Suppression : des
Ajout : déposées
Suppression : avances
Ajout : selon un autre procédé
.
Suppression : Des
Ajout : Les
Suppression : accords
Ajout : redevables
Suppression : entre
Ajout : acquittent
Suppression : le
Ajout : auprès
Suppression : Crédit
Ajout : de
Suppression : national
Ajout : l'agent
Suppression : et
Ajout : comptable
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : centre
Ajout : Centre
national de la cinématographie
Suppression : fixeront
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : montant
Suppression : conditions
Ajout : de
Ajout : la taxe lors du dépôt
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : leur
Suppression : d'un
Ajout : déclaration.
Suppression : fonds
Ajout : Le
Ajout : paiement
de
Suppression : solidarité
Ajout : la
Suppression : destiné
Ajout : taxe
Suppression : à
Ajout : n'est
Suppression : garantir
Ajout : pas
Suppression : l'ensemble
Ajout : dû
Suppression : des
Ajout : dès
Suppression : avances
Ajout : lors
Suppression : consenties
Ajout : que
Suppression : par
Ajout : son
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : montant
Suppression : du
Ajout : mensuel
Suppression : Crédit
Ajout : par
Suppression : national
Ajout : établissement
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : exécution
Ajout : spectacles
Suppression : des
Ajout : cinématographiques
Suppression : dispositions
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : inférieur
Suppression : présent
Ajout : à
Suppression : chapitre
Ajout : 80 euros
.