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Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique
Article 63

Article 63

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 56-158 1956-01-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 (validation) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006 — art. 54 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre sociale
20 mars 2001 · Rejet
Cour de cassation — Chambre sociale
7 mars 2001 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006432100
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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