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Lorsque les dépenses privilégiées de production Suppression : d'unAjout : d'une Suppression : filmAjout : oeuvre Ajout : cinématographique de référence Suppression : déterminéAjout : déterminée n'ont pu être réglées au comptant pendant le tournage de Suppression : ceAjout : cette Suppression : filmAjout : oeuvre cinématographique, le concours financier calculé ultérieurement sur la base des recettes de Suppression : ceAjout : cette même Suppression : filmAjout : oeuvre Suppression : estAjout : cinématographique obligatoirement affecté, à due concurrence, au paiement de ces dépenses dans l'ordre des privilèges appartenant aux diverses catégories de créanciers intéressés. Le paiement est effectué sous les contrôles prévues à l'article 61Ajout : . Le privilège ainsi constitué au profit de certains créanciers Suppression : d'unAjout : d'une Suppression : filmAjout : oeuvre Ajout : cinématographique de référence Suppression : déterminéAjout : déterminée s'exerce subsidiairement sur le concours financier revenant à leur débiteur au titre des autres Suppression : filmsAjout : oeuvres cinématographiques, Suppression : produitsAjout : produites ou Suppression : coproduitsAjout : coproduites par lui, sous réserve des droits des créanciers de chacun de ces Suppression : filmsAjout : oeuvres Ajout : cinématographiques dans la mesure où ils sont eux-mêmes titulaires du privilège institué à l'alinéa 1er du présent article. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 93 fixera les conditions d'application du présent article.