Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés15 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsque les dépenses privilégiées de production Suppression : d'unAjout : d'uneSuppression : filmAjout : oeuvreAjout : cinématographique de référence Suppression : déterminéAjout : déterminée n'ont pu être réglées au comptant pendant le tournage de Suppression : ceAjout : cetteSuppression : filmAjout : oeuvre cinématographique, le concours financier calculé ultérieurement sur la base des recettes de Suppression : cecette
Ajout :
même
Suppression : film
Ajout : oeuvre
Suppression : est
Ajout : cinématographique
obligatoirement affecté, à due concurrence, au paiement de ces dépenses dans l'ordre des privilèges appartenant aux diverses catégories de créanciers intéressés. Le paiement est effectué sous les contrôles prévues à l'article 61
Ajout :
. Le privilège ainsi constitué au profit de certains créanciers
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Suppression : film
Ajout : oeuvre
Ajout : cinématographique
de référence
Suppression : déterminé
Ajout : déterminée
s'exerce subsidiairement sur le concours financier revenant à leur débiteur au titre des autres
Suppression : films
Ajout : oeuvres cinématographiques
,
Suppression : produits
Ajout : produites
ou
Suppression : coproduits
Ajout : coproduites
par lui, sous réserve des droits des créanciers de chacun de ces
Suppression : films
Ajout : oeuvres
Ajout : cinématographiques
dans la mesure où ils sont eux-mêmes titulaires du privilège institué à l'alinéa 1er du présent article. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 93 fixera les conditions d'application du présent article.