Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.