Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 .
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 .