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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1977 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. Ceux-ci peuvent donner à l'un ou à plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration. Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : Leactes
Suppression :
Ajout : ou
Suppression : d'administration
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : indivisaires
Suppression : de
Ajout : titulaires
Suppression : disposition
Ajout : d'au
Suppression : relatifs
Ajout : moins
Suppression : aux
Ajout : deux
Suppression : biens
Ajout : tiers
Ajout : des droits
indivis
Suppression : requièrent
Ajout : peuvent,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : consentement
Ajout : cette
Suppression : de
Ajout : majorité
Suppression : tous
Ajout : :
Ajout : 1° Effectuer
les
Suppression : indivisaires.
Ajout : actes
Suppression : Ceux-ci
Ajout : d'administration
Suppression : peuvent
Ajout : relatifs
Suppression : donner
Ajout : aux
Ajout : biens indivis ; 2° Donner
à l'un ou
Suppression : à
plusieurs
Suppression : d'entre
Ajout : des
Suppression : eux
Ajout : indivisaires
Ajout : ou à
un
Ajout : tiers un
mandat général d'administration
Ajout : ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal
.
Suppression : Un
Ajout : Ils
Suppression : mandat
Ajout : sont
Suppression : spécial
Ajout : tenus
Ajout : d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires
est
Suppression : nécessaire
Ajout : requis
pour
Ajout : effectuer
tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis
Suppression : ,
Suppression : ainsi que
Ajout : et
pour
Suppression : la
Ajout : effectuer
Suppression : conclusion
Ajout : tout
Suppression : et
Ajout : acte
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : renouvellement
Ajout : disposition
Suppression : des
Ajout : autre
Suppression : baux
Ajout : que ceux visés au 3°
. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.