Ajout : ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal
.
Suppression : Un
Ajout : Ils
Suppression : mandat
Ajout : sont
Suppression : spécial
Ajout : tenus
Ajout : d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires
est
Suppression : nécessaire
Ajout : requis
pour
Ajout : effectuer
tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis
Suppression : ,
Suppression : ainsi que
Ajout : et
pour
Suppression : la
Ajout : effectuer
Suppression : conclusion
Ajout : tout
Suppression : et
Ajout : acte
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : renouvellement
Ajout : disposition
Suppression : des
Ajout : autre
Suppression : baux
Ajout : que ceux visés au 3°
. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.