Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.