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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Après ces prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants, ou de souches copartageantes.
Nouvelle version :
Suppression : AprèsAjout : LeSuppression : cesAjout : conjointSuppression : prélèvementsAjout : survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, Suppression : ilAjout : àSuppression : estAjout : chargeSuppression : procédéAjout : de soulte s'il y a lieu, Suppression : surAjout : deSuppression : ceAjout : touteSuppression : quiAjout : entreprise,
Suppression : reste
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : partie
Suppression : la
Ajout : d'entreprise
Suppression : masse
Ajout : agricole
,
Ajout : commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès,
à
Suppression : la
Ajout : l'exploitation
Suppression : composition
Ajout : de
Suppression : d'autant
Ajout : laquelle
Ajout : il participe ou a participé effectivement. Dans le cas
de
Suppression : lots
Ajout : l'héritier,
Suppression : égaux
Ajout : la
Suppression : qu'il
Ajout : condition
Ajout : de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. S'il
y a
Suppression : d'héritiers
Ajout : lieu,
Suppression : copartageants
Ajout : la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux
,
Suppression : ou
Ajout : sans
Ajout : préjudice
de
Suppression : souches
Ajout : l'application
Suppression : copartageantes
Ajout : des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers