Comparer deux versions

Suppression : Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision en application des articles 815, 2e alinéa, et 815-1, et n'a pas fait l'objet d'une attributionAjout : L'attribution préférentielle Suppression : dans les conditions prévues aux articles 832, 832-1 ou 832-2, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou aAjout : peut Suppression : participéAjout : être Suppression : effectivementAjout : demandée Suppression : peutAjout : conjointement Suppression : exiger,Ajout : par Suppression : nonobstantAjout : plusieurs Suppression : touteAjout : successibles Suppression : demandeAjout : afin de Suppression : licitation,Ajout : conserver Suppression : queAjout : ensemble le Suppression : partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans les conditions fixées au chapitre VII du titre Ier du livre VI du code rural, sur les terres de l'exploitation qui leurAjout : bien Suppression : échoientAjout : indivis. Suppression : Sauf accord amiableAjout : A Suppression : entreAjout : défaut Suppression : lesAjout : d'accord Suppression : partiesAjout : amiable, Suppression : celui quiAjout : la demande Suppression : à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation. Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation agricole pouvant constituer une unité économique.Ajout : d'attribution Suppression : IlAjout : préférentielle est Suppression : tenu compte, s'il y a lieu, de laAjout : portée Suppression : dépréciationAjout : devant Suppression : dueAjout : le Suppression : àAjout : tribunal Suppression : l'existenceAjout : qui Suppression : duAjout : se Suppression : bailAjout : prononce Suppression : dansAjout : en Suppression : l'évaluationAjout : fonction des Suppression : terres incluses dans les différents lots. Les articles 807 et 808 du code rural déterminent les règles spécifiques au bail visé au premier alinéa duAjout : intérêts Suppression : présentAjout : en Suppression : articleAjout : présence. Suppression : S'il y aAjout : En Suppression : pluralitéAjout : cas de demandesAjout : concurrentes, le tribunal Suppression : de grande instance désigne le ou les bénéficiaires en fonction des intérêts en présenceAjout : tient Suppression : etAjout : compte de l'aptitude des différents postulants à gérer Suppression : tout ouAjout : les Suppression : partieAjout : biens Suppression : deAjout : en Suppression : l'exploitationAjout : cause Suppression : ouAjout : et à s'y maintenir. Suppression : Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'êtreAjout : Pour Suppression : compromisAjout : l'entreprise, le tribunal Suppression : peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les trois premiers alinéas du présent article. L'unité économique prévue au premier alinéa peut être formée,Ajout : tient Suppression : pourAjout : compte Suppression : uneAjout : en Suppression : part,Ajout : particulier de Suppression : biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès. Dans leAjout : la Suppression : casAjout : durée de Suppression : l'héritier, la Suppression : condition de participation Suppression : peut avoir été remplie parAjout : personnelle Suppression : sonAjout : à Suppression : conjointAjout : l'activité.