Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
53 mots ajoutés321 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision en application des articles 815, 2e alinéa, et 815-1, et n'a pas fait l'objet d'une attributionAjout : L'attribution préférentielle Suppression : dans les conditions prévues aux articles 832, 832-1 ou 832-2, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou aAjout : peutSuppression : participéAjout : êtreSuppression : effectivementAjout : demandéeSuppression : peutAjout : conjointementSuppression : exiger,
Ajout : par
Suppression : nonobstant
Ajout : plusieurs
Suppression : toute
Ajout : successibles
Suppression : demande
Ajout : afin
de
Suppression : licitation,
Ajout : conserver
Suppression : que
Ajout : ensemble
le
Suppression : partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans les conditions fixées au chapitre VII du titre Ier du livre VI du code rural, sur les terres de l'exploitation qui leur
Ajout : bien
Suppression : échoient
Ajout : indivis
.
Suppression : Sauf accord amiable
Ajout : A
Suppression : entre
Ajout : défaut
Suppression : les
Ajout : d'accord
Suppression : parties
Ajout : amiable
,
Suppression : celui qui
Ajout : la
demande
Suppression : à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation. Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation agricole pouvant constituer une unité économique.
Ajout : d'attribution
Suppression : Il
Ajout : préférentielle
est
Suppression : tenu compte, s'il y a lieu, de la
Ajout : portée
Suppression : dépréciation
Ajout : devant
Suppression : due
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : tribunal
Suppression : l'existence
Ajout : qui
Suppression : du
Ajout : se
Suppression : bail
Ajout : prononce
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : l'évaluation
Ajout : fonction
des
Suppression : terres incluses dans les différents lots. Les articles 807 et 808 du code rural déterminent les règles spécifiques au bail visé au premier alinéa du
Ajout : intérêts
Suppression : présent
Ajout : en
Suppression : article
Ajout : présence
.
Suppression : S'il y a
Ajout : En
Suppression : pluralité
Ajout : cas
de demandes
Ajout : concurrentes
, le tribunal
Suppression : de grande instance désigne le ou les bénéficiaires en fonction des intérêts en présence
Ajout : tient
Suppression : et
Ajout : compte
de l'aptitude des différents postulants à gérer
Suppression : tout ou
Ajout : les
Suppression : partie
Ajout : biens
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'exploitation
Ajout : cause
Suppression : ou
Ajout : et
à s'y maintenir.
Suppression : Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être
Ajout : Pour
Suppression : compromis
Ajout : l'entreprise
, le tribunal
Suppression : peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les trois premiers alinéas du présent article. L'unité économique prévue au premier alinéa peut être formée,
Ajout : tient
Suppression : pour
Ajout : compte
Suppression : une
Ajout : en
Suppression : part,
Ajout : particulier
de
Suppression : biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès. Dans le