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Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116 . De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
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