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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Si Suppression : règlesAjout : un Suppression : établiesAjout : indivisaire Suppression : pourAjout : est Suppression : laAjout : présumé Suppression : divisionAjout : absent Suppression : desAjout : ou, Suppression : masses
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : suite
Suppression : partager
Ajout : d'éloignement,
Suppression : sont
Ajout : se
Suppression : également
Ajout : trouve
Suppression : observées
Ajout : hors
Ajout : d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir
dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : subdivision
Ajout : conditions
Ajout : prévues
à
Suppression : faire
Ajout : l'article
Suppression : entre
Ajout : 116
Ajout : . De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans
les
Suppression : souches
Ajout : conditions
Suppression : copartageantes
Ajout : prévues aux titres X et XI du livre Ier
.