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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage ; et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure.
Nouvelle version :
SiAjout : un indivisaire est défaillant, Ajout : sans qu'il soit néanmoins dans Suppression : lesAjout : l'unSuppression : opérationsAjout : desSuppression : renvoyéesAjout : casSuppression : devantAjout : prévusSuppression : unAjout : àSuppression : notaire,Ajout : l'articleSuppression : ilAjout : 836Suppression : s'élève
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : il
Suppression : contestations
Ajout : peut
,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : notaire
Ajout : la
Suppression : dressera
Ajout : diligence
Suppression : procès-verbal
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : copartageant,
Suppression : difficultés
Ajout : être
Suppression : et
Ajout : mis
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : dires
Ajout : demeure,
Suppression : respectifs
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : acte
Suppression : parties
Ajout : extrajudiciaire
,
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : renverra
Ajout : se
Suppression : devant
Ajout : faire
Suppression : le
Ajout : représenter
Suppression : commissaire
Ajout : au
Suppression : nommé
Ajout : partage
Ajout : amiable. Faute
pour
Suppression : le
Ajout : cet
Suppression : partage
Ajout : indivisaire
Suppression : ;
Ajout : d'avoir
Suppression : et,
Ajout : constitué
Suppression : au
Ajout : mandataire
Suppression : surplus
Ajout : dans les trois mois de la mise en demeure
,
Suppression : il
Ajout : un
Suppression : sera
Ajout : copartageant
Suppression : procédé
Ajout : peut
Suppression : suivant
Ajout : demander
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : formes
Ajout : juge
Suppression : prescrites
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : désigner
Suppression : les
Ajout : toute
Suppression : lois
Ajout : personne
Suppression : sur
Ajout : qualifiée
Ajout : qui représentera le défaillant jusqu'à
la
Suppression : procédure
Ajout : réalisation complète du partage
.
Ajout : Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.