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Suppression : LeAjout : La Suppression : partageAjout : présente Ajout : sous-section est Suppression : faitAjout : applicable Ajout : aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. Ces demandes sont faites en justice Ajout : : 1° S'agissant du partage, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiableSuppression : ouAjout : , s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas