Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.