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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Il ~~Suppression : créanciers~~Ajout : se ~~Suppression : de~~Ajout : prescrit, ~~Suppression : l'héritier~~Ajout : relativement ~~Suppression : ne~~Ajout : aux ~~Suppression : sont~~Ajout : meubles, ~~Suppression : point~~Ajout : par ~~Suppression : admis~~Ajout : deux Ajout : ans à ~~Suppression : demander~~Ajout : compter

Ajout : de l'ouverture de

~~Suppression : séparation~~

Ajout : succession.

Ajout : A l'égard

des

~~Suppression : patrimoines~~

Ajout : immeubles,

~~Suppression : contre~~

Ajout : l'action

Ajout : peut être exercée tant qu'ils demeurent entre

les

~~Suppression : créanciers~~

Ajout : mains

~~Suppression : la succession~~

Ajout : l'héritier