Cour de cassation — Chambre commerciale
15 décembre 2021 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00872
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00872