Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.