Conseil d'Etat — 8ème chambre
16 juillet 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:491310.20240716
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491310.20240716
CAA de Lyon — 5ème chambre