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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006433067Cette aide générée porte sur Article 879 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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