Cour de cassation — Chambre commerciale
15 décembre 2021 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00872
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier. Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession. Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2418 .
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00872