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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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165 articles modifiés67 articles abrogés34 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 389-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
AbrogéArticle 945
Abrogation au 22 décembre 2007