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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle. La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Version en vigueur du 1 janvier 1972 au 6 janvier 1988
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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