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Section 1 : De la portion de biens disponible.
Article 914

Article 914

Article 914

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 janvier 2007
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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 — art. 12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
11 octobre 1983 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006433712
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 janvier 2007

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