Cour de cassation — 3e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 3e chambre civile