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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006432123Cette aide générée porte sur Article 811-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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