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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006432133Cette aide générée porte sur Article 811-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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