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Section 2 : Des successions en déshérence.
Article 811-2

Article 811-2

Article 811-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
11 octobre 2018

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006432133
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

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