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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006432140Cette aide générée porte sur Article 811-3 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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