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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La curatelle prend fin : 1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ; 2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ; 3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ; 4° Par l'envoi en possession de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006432105Cette aide générée porte sur Article 810-12 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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