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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.
Nouvelle version :
~~Suppression : Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et~~Ajout : Lorsque ~~Suppression : pour~~Ajout : l'Etat ~~Suppression : délibérer,~~Ajout : prétend ~~Suppression : il~~Ajout : à ~~Suppression : ne~~Ajout : la ~~Suppression : se~~Ajout : succession ~~Suppression : présente~~Ajout : d'une personne qui ~~Suppression : réclame une succession, qu'il n'y a pas~~Ajout : décède ~~Suppression : d'héritiers~~sans

Ajout :

~~Suppression : connus~~

Ajout : héritier

~~Suppression : que~~

Ajout : à

~~Suppression : les~~

Ajout : une

~~Suppression : héritiers~~

Ajout : succession

~~Suppression : connus~~

Ajout : abandonnée,

~~Suppression : y~~

Ajout : il

~~Suppression : ont~~

Ajout : doit

~~Suppression : renoncé,~~

Ajout : en

~~Suppression : cette~~

Ajout : demander

~~Suppression : succession~~

Ajout : l'envoi

~~Suppression : est~~

Ajout : en

~~Suppression : réputée~~

Ajout : possession

~~Suppression : vacante~~

Ajout : au tribunal