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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006436050Cette aide générée porte sur Article 1075-5 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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