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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les dispositions de l'article 828 , sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006436039Cette aide générée porte sur Article 1075-4 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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