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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006435244Cette aide générée porte sur Article 1076 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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