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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006436071Cette aide générée porte sur Article 1076-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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