Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.