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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1972 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que l'ascendant intervienne aux deux actes.
Nouvelle version :
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que ~~Suppression : l'ascendant~~Ajout : le Ajout : disposant intervienne aux deux actes.