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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche. Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006436074Cette aide générée porte sur Article 1078-6 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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