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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
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