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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006433629Cette aide générée porte sur Article 900-8 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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