Article 900-8 (version du 1 janvier 2007)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.