Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.