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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire. La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006433610Cette aide générée porte sur Article 900-6 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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