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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision. La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006433599Cette aide générée porte sur Article 900-5 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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