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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955 , autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006434847Cette aide générée porte sur Article 1046 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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