Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile