CAA de Lyon — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 2ème chambre
Cour de cassation — 1re chambre civile