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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006434852Cette aide générée porte sur Article 1047 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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